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Lettre d'information
Les actualités EDILAIX
baux ruraux : Qualification de bail à ferme
Civ. 3°, 7 mars 2012, n° 11-14630
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une... [Lire la suite]
copropriété : Responsabilité du Syndic
Cass. 3è civ., 7 février 2012, n° 11-11051
La Cour de Cassation porte atteinte au principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Le... [Lire la suite]
urbanisme : Modalités d’affichage des permis de construire sur les voies privées
TA de Grenoble, 26 janvier 2012, n° 1105458, CE, 6 juillet 2011, n° 334793
Selon les articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une... [Lire la suite]
baux commerciaux : Dépôt de garanties - Rétention abusive
Civ. 3° 6 mars 2012, n° 11-13729, non publié au bulletin
Le droit du bailleur de retenir le montant du dépôt de garantie peut dégénérer en abus s’il le retient... [Lire la suite]
baux ruraux : Répétition des sommes reçues à l'occasion d'un changement d'exploitation
Civ. 3° 21 mars 2012, n° 11-14834, Publié au bulletin
L’affaire opposait un bailleur aux preneurs à bail deux parcelles de terre précédemment exploitées par le fils du... [Lire la suite]
baux commerciaux : Procédure collective du locataire - Appel contre une décision de résiliation du bail...
Com. 27 mars 2012, n° 10-28125, publié au bulletin
Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne... [Lire la suite]
baux ruraux : Régime de la déclaration préalable - Biens libres de location
Civ. 3° 21 mars 2012, n° 10-20101, publié au bulletin
Doit être censuré l’arrêt d’appel qui retient que les biens litigieux ne pouvaient être... [Lire la suite]
urbanisme : Publication de la loi relative à la majoration des droits à construire
Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est entrée en vigueur le 22 mars 2012.... [Lire la suite]
baux d'habitation : Décence du logement - WC extérieurs
Cass. 3è civ., 21 mars 2012, n° 11-14 838
L'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 permet de limiter à un WC extérieur au logement l'installation... [Lire la suite]
baux commerciaux : Loi du 22 mars 2012, de simplification du droit et d’allègement des démarches...
La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, de simplification du droit et d’allègement des procédures, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Certaines de ses... [Lire la suite]
Nouveautés juridiques immobilières
Guide de la propriété en volumes immobiliers
Par : Christian Atias, Avocat
La division en volumes est apparue, pendant un certain temps, comme une solution difficile à mettre en œuvre et réservée à des hypothèses très particulières de projets complexes et de grande envergure. Elle est...
Les autres ouvrages : 'Collection Point De Droit'
Prix : 24.70€ au lieu de 26.00€
Guide fiscal des locations 2012
Par : Bruno PAYS, Docteur en Droit et en Economie, Enseignant à l'Ecole supérieur de Gestion (ESG), Président du CRIFIP (Centre de Recherches sur les Ingénieries Financière et Patrimoniale)
La 16ème édition du guide fiscal des locations intègre les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2012 et des lois de finances rectificatives pour 2011. Partie I : Locations immobilières Sous-partie I :...
Les autres ouvrages : 'Collection Guide des Annales des Loyers'
Prix : 45.60€ au lieu de 48.00€
Guide de l'expulsion locative
Par : Frédéric Bérenger, Avocat
L'expulsion, c'est "l'action consistant à obliger l'occupant sans titre ou le locataire en fin de bail d'un immeuble, de vider les lieux". L'expulsion est régie par les articles 61 à 66 de la loi du 9 Juillet 1991 et 194...
Les autres ouvrages : 'Collection Guide des Annales des Loyers'
Prix : 35.15€ au lieu de 37.00€
Les associations syndicales libres de propriétaires en lotissement
Par : Christian Atias
6ème EDITION - JANVIER 2012 - Les lotissements sont désormais fort nombreux en France. Leurs propriétaires sont normalement réunis en une association syndicale libre ; cette personne morale particulière a pour mission de...
Les autres ouvrages : 'Collection Point De Droit'
Prix : 34.20€ au lieu de 36.00€
Les actes de commerce
Par : Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'université Paul Cézanne d'Aix en Provence
Fiche vendue uniquement au format pdf, en téléchargement.
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Prix : 19.00€
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