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Lettre d'information
Les actualités EDILAIX
urbanisme : Décision implicite de non opposition
TA de Marseille, ord. ref., 6 janvier 2012, n° 1107645
La suspension, ordonnée par le juge des référés, d’une décision de sursis à statuer opposée... [Lire la suite]
urbanisme : Champ d’application de la prescription décennale instituée par l’article L. 111-12 du...
CAA de Marseille, 22 septembre 2011, n° 09MA03419
La prescription de dix ans instituée par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux seuls cas où la... [Lire la suite]
baux commerciaux : Contenu de l'annexe environnementale
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 (publié au JO du 31)
Le décret du 30 décembre 2011 complète l’article 125-9 du Code de l’environnement en précisant le... [Lire la suite]
baux d'habitation : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Article 79 de la Loi de finances pour 2012
L'article 79 de la Loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, publiée au JO le 29) rétablit... [Lire la suite]
baux d'habitation : Taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces
Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 (publié au JO le 31)
l’article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe... [Lire la suite]
baux professionnels : Publication du Décret relatif à l'ILAT
Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 (JO du 30)
Le décret fixe les règles de composition et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires. Il... [Lire la suite]
baux commerciaux : Congé sans offre d'indemnité d'éviction : la mise en demeure est nécessaire
Civ. 3° 23 nov. 2011, n° 10-24180
Dès lors que le preneur peut régulariser sa situation, le bailleur est tenu de lui délivrer une mise en demeure. [Lire la suite]
baux ruraux : Nullité de la cession du bail rural et maintien du preneur
Civ. 3ème, 9 novembre 2011, n° 10-22844
La nullité de la cession du bail pour non-respect des dispositions del’article L. 411-35 du Code rural ne provoque pas... [Lire la suite]
baux commerciaux : Nullité d'une clause d'adhésion obligatoire à une association
Civ. 3ème, 23 novembre 2011, n° 10-23928
L'annulation de la clause du bail faisant obligation au locataire d'adhérer à une association de commerçants à raison... [Lire la suite]
agent immobilier : L'agent commercial de l'agent immobilier
Cass. com. 18 octobre 2011, n° 10-30087
Depuis la modification de la loi du 2 janvier 1970 par la loi n° 2006-872, loi ENL, du 13 juillet 2006, le bénéfice du statut... [Lire la suite]
baux commerciaux : Résiliation du bail du preneur en liquidation judiciaire : suspension des effets de la...
Com. 6 déc. 2011, n° 10-25689
L'article L. 622-14 du Code de commerce n'interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du... [Lire la suite]
Nouveautés juridiques immobilières
Guide de l'expulsion locative
Par : Frédéric Bérenger, Avocat
L'expulsion, c'est "l'action consistant à obliger l'occupant sans titre ou le locataire en fin de bail d'un immeuble, de vider les lieux". L'expulsion est régie par les articles 61 à 66 de la loi du 9 Juillet 1991 et 194...
Les autres ouvrages : 'Collection Guide des Annales des Loyers'
Prix : 35.15€ au lieu de 37.00€
Les associations syndicales libres de propriétaires en lotissement
Par : Christian Atias
6ème EDITION - JANVIER 2012 - Les lotissements sont désormais fort nombreux en France. Leurs propriétaires sont normalement réunis en une association syndicale libre ; cette personne morale particulière a pour mission de...
Les autres ouvrages : 'Collection Point De Droit'
Prix : 34.20€ au lieu de 36.00€
Les actes de commerce
Par : Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'université Paul Cézanne d'Aix en Provence
Fiche vendue uniquement au format pdf, en téléchargement.
Les autres ouvrages : 'Collection Fiches Pratiques'
Prix : 19.00€
Guide de la location-gérance
Par : Adeline Cerati-Gauthier, Maître de Conférences à l'UNiversité Paul Cézanne d'Aix en Provence
La location-gérance est une opération complexe qui met en relation un exploitant de fonds de commerce et son locataire et qui intéresse plus largement un certain nombre de tiers au contrat : créanciers, partenaires économiques,...
Les autres ouvrages : 'Collection Guide des Annales des Loyers'
Prix : 35.15€ au lieu de 37.00€
La rémunération de l'agent immobilier
Par : Camille Beddeleem, docteur en droit
Peu d’activités professionnelles perçoivent leur rémunération dans un cadre légal et réglementaire aussi contraignant et aussi largement conditionné au respect de nombreuses obligations formelles....
Les autres ouvrages : 'Collection Point De Droit'
Prix : 27.55€ au lieu de 29.00€
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