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Lettre d'information
Les actualités EDILAIX
baux d'habitation : Préavis réduit - Article 15-I alinéa 2 de la Loi du 6 juillet 1989
Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-26130, publié au bulletin
L’article 15-I alinéa 2 de la Loi du 6 juillet 1989 réduit le délai de préavis à un mois en faveur des... [Lire la suite]
baux d'habitation : Vente par lots de plus de dix logements - Reconduction du bail de droit - Nullité du...
Civ. 3°, 18 janvier 2012, n° 11-10389, publié au bulletin
Une société bailleresse a fait part aux locataires de son intention de procéder à une vente par lots de plus de dix... [Lire la suite]
baux d'habitation : Vente par lots de plus de dix logements - Congé pour vendre
Civ. 3°, 18 janvier 2012, n° 11-30003, publié au bulletin
Une société bailleresse a décidé de mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble. Elle a... [Lire la suite]
baux commerciaux : Loyer - Plafonnement - Extension de la destination du bail
Civ. 3°, 18 janvier 2012, n° 11-10072, publié au bulletin
L'extension de la destination du bail permettant d'adjoindre deux autres activités entrainait une modification notable justifiant le... [Lire la suite]
droit immobilier : BAil à construction - Expropriation - Droit à indemnité
Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-26965, publié au bulletin
En application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions... [Lire la suite]
urbanisme : Décision implicite de non opposition
TA de Marseille, ord. ref., 6 janvier 2012, n° 1107645
La suspension, ordonnée par le juge des référés, d’une décision de sursis à statuer opposée... [Lire la suite]
baux commerciaux : Contenu de l'annexe environnementale
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 (publié au JO du 31)
Le décret du 30 décembre 2011 complète l’article 125-9 du Code de l’environnement en précisant le... [Lire la suite]
baux d'habitation : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Article 79 de la Loi de finances pour 2012
L'article 79 de la Loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, publiée au JO le 29) rétablit... [Lire la suite]
baux d'habitation : Taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces
Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 (publié au JO le 31)
l’article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe... [Lire la suite]
baux professionnels : Publication du Décret relatif à l'ILAT
Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 (JO du 30)
Le décret fixe les règles de composition et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires. Il... [Lire la suite]
Nouveautés juridiques immobilières
Guide de l'expulsion locative
Par : Frédéric Bérenger, Avocat
L'expulsion, c'est "l'action consistant à obliger l'occupant sans titre ou le locataire en fin de bail d'un immeuble, de vider les lieux". L'expulsion est régie par les articles 61 à 66 de la loi du 9 Juillet 1991 et 194...
Les autres ouvrages : 'Collection Guide des Annales des Loyers'
Prix : 35.15€ au lieu de 37.00€
Les associations syndicales libres de propriétaires en lotissement
Par : Christian Atias
6ème EDITION - JANVIER 2012 - Les lotissements sont désormais fort nombreux en France. Leurs propriétaires sont normalement réunis en une association syndicale libre ; cette personne morale particulière a pour mission de...
Les autres ouvrages : 'Collection Point De Droit'
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Les actes de commerce
Par : Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'université Paul Cézanne d'Aix en Provence
Fiche vendue uniquement au format pdf, en téléchargement.
Les autres ouvrages : 'Collection Fiches Pratiques'
Prix : 19.00€
Guide de la location-gérance
Par : Adeline Cerati-Gauthier, Maître de Conférences à l'UNiversité Paul Cézanne d'Aix en Provence
La location-gérance est une opération complexe qui met en relation un exploitant de fonds de commerce et son locataire et qui intéresse plus largement un certain nombre de tiers au contrat : créanciers, partenaires économiques,...
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La rémunération de l'agent immobilier
Par : Camille Beddeleem, docteur en droit
Peu d’activités professionnelles perçoivent leur rémunération dans un cadre légal et réglementaire aussi contraignant et aussi largement conditionné au respect de nombreuses obligations formelles....
Les autres ouvrages : 'Collection Point De Droit'
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