droit foncier : Bornage

Le bornage du fossé de "colature"

Jean Debeaurain

baux commerciaux : Procédure collective du locataire

Com. 21 février 2012, n° 11-11512, publié au bulletin

Le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce, qui n'avait pas eu d'effet translatif de la propriété de ce fonds, ne pouvait... [Lire la suite]

baux ruraux : Préemption

Civ. 1°, 1er février 2012, n° 11-11315, publié au bulletin

La promesse de vente d’une parcelle de terre notifiée à une personne présentée comme le preneur en place ne fait... [Lire la suite]

baux ruraux : Qualification de bail à ferme

Civ. 3°, 7 mars 2012, n° 11-14630

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une... [Lire la suite]

copropriété : Responsabilité du Syndic

Cass. 3è civ., 7 février 2012, n° 11-11051

La Cour de Cassation porte atteinte au principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Le... [Lire la suite]

urbanisme : Modalités d’affichage des permis de construire sur les voies privées

TA de Grenoble, 26 janvier 2012, n° 1105458, CE, 6 juillet 2011, n° 334793

Selon les articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une... [Lire la suite]

baux commerciaux : Dépôt de garanties - Rétention abusive

Civ. 3° 6 mars 2012, n° 11-13729, non publié au bulletin

Le droit du bailleur de retenir le montant du dépôt de garantie peut dégénérer en abus s’il le retient... [Lire la suite]

baux ruraux : Répétition des sommes reçues à l'occasion d'un changement d'exploitation

Civ. 3° 21 mars 2012, n° 11-14834, Publié au bulletin

L’affaire opposait un bailleur aux preneurs à bail deux parcelles de terre précédemment exploitées par le fils du... [Lire la suite]

baux commerciaux : Procédure collective du locataire - Appel contre une décision de résiliation du bail commercial - Compétence du commissaire à l'exécution du plan (non)

Com. 27 mars 2012, n° 10-28125, publié au bulletin

Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne... [Lire la suite]

baux ruraux : Régime de la déclaration préalable - Biens libres de location

Civ. 3° 21 mars 2012, n° 10-20101, publié au bulletin

Doit être censuré l’arrêt d’appel qui retient que les biens litigieux ne pouvaient être... [Lire la suite]

urbanisme : Publication de la loi relative à la majoration des droits à construire

Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est entrée en vigueur le 22 mars 2012.... [Lire la suite]

baux d'habitation : Décence du logement - WC extérieurs

Cass. 3è civ., 21 mars 2012, n° 11-14 838

L'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 permet de limiter à un WC extérieur au logement l'installation... [Lire la suite]

baux commerciaux : Loi du 22 mars 2012, de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives

La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, de simplification du droit et d’allègement des procédures, dite loi « Warsmann... [Lire la suite]

baux ruraux : Droit de préemption

Civ. 3°, 15 février 2012, n° 11-10580, publié au bulletin

La notification au notaire par le preneur en place de son intention d'exercer son droit de préemption n'est régulière que si... [Lire la suite]

baux commerciaux : Despécialisation

Civ. 3°, 15 février 2012, n° 11-17213, publié au bulletin

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux... [Lire la suite]

baux commerciaux : Procédure collective du locataire

Com. 7 février 2012, n° 10-26164, publié au bulletin

Le jugement qui a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à la société débitrice,... [Lire la suite]

urbanisme : Caractère déclaratif des déclarations préalables et des demandes de permis de construire

CE, 15 février 2012, Quennesson, n° 333631, publié au recueil Lebon

Le Conseil d’Etat confirme le caractère déclaratif des demandes d’autorisation effectuées sur le fondement des... [Lire la suite]

baux d'habitation : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 - Restitution du dépôt de garantie

Civ. 3°, 15 février 2012, n° 11-13014, publié au bulletin

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés... [Lire la suite]

baux d'habitation : Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 - Notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail au Préfet

Civ. 3°, 14 février 2012, n° 11-30072, non publié au bulletin

A violé l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la demande afin de... [Lire la suite]

droit Immobilier : Vente immobilière sous condition suspensive - Occupation anticipée de l'immeuble - Convention d'occupation précaire

Civ. 3°, 31 janvier 2012, non publié au bulletin

Dans l’attente de la signature de l’acte définitif de vente subordonné à la réalisation de la condition... [Lire la suite]

droit Immobilier : Recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs

Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R.111-14-2 à R.111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

Cet arrêté prévoit l'obligation de prééquiper les places de stationnement d'une installation... [Lire la suite]

droit Immobilier : Permis de construire délivré par référence au titre de propriété - Surface bornée différente

CA Aix en Provence 4ème ch. B, 21 février 2012, n° 2012/92, arrêt confirmatif

Titre de propriété, surface acquise différente de la surface bornée ultérieurement - Permis de construire... [Lire la suite]

baux d'habitation : Congé pour vendre - Article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989

Civ. 3°, 1er février 2012, n° 11-14089

Un congé pour vendre ne portant que sur les biens loués a été délivré, mentionnant le même prix que... [Lire la suite]

baux commerciaux : Bail dérogatoire - Congé - Maintien dans les lieux (oui)

CA Aix en Provence, 11ème Ch. A, 24 Février 2012, n° 2012/120

S'il est admis que pendant le temps de pourparlers infructueux faute d'accord sur un des éléments du bail envisagé, le... [Lire la suite]

baux commerciaux : Sous-location prohibée - Expulsion du sous-locataire

Civ. 3°, 1er février 2012, n° 10-22863 10-23828 11-10027, publié au bulletin

Lorsque le bail principal se poursuit, la sous-location produit ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire. Le... [Lire la suite]

baux commerciaux : Demande d'indemnité d'éviction - Forclusion

Civ. 3°, 1er février 2012, n° 11-10482, publié au bulletin

L'acte extra-judiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit... [Lire la suite]

baux ruraux : Convention d'occupation précaire

Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-27947, publié au bulletin

Doit être qualifiée de convention d’occupation précaire, la convention liant un propriétaire à un locataire... [Lire la suite]

baux ruraux : Déclaration de préemption

Civ. 1°, 18 janvier 2012, n° 10-28311, publié au bulletin

Le coïndivisaire qui entend exercer son droit de préemption doit soumettre un acte conforme aux conditions de la vente qui lui avait... [Lire la suite]

indices : Taux d'intérêt légal pour 2012

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 (JO du 8)

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012. Il était de 0,38 % pour 2011. [Lire la suite]

baux d'habitation : Préavis réduit - Article 15-I alinéa 2 de la Loi du 6 juillet 1989

Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-26130, publié au bulletin

L’article 15-I alinéa 2 de la Loi du 6 juillet 1989 réduit le délai de préavis à un mois en faveur des... [Lire la suite]

baux d'habitation : Vente par lots de plus de dix logements - Congé pour vendre

Civ. 3°, 18 janvier 2012, n° 11-30003, publié au bulletin

Une société bailleresse a décidé de mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble. Elle a... [Lire la suite]

baux commerciaux : Loyer - Plafonnement - Extension de la destination du bail

Civ. 3°, 18 janvier 2012, n° 11-10072, publié au bulletin

L'extension de la destination du bail permettant d'adjoindre deux autres activités entrainait une modification notable justifiant le... [Lire la suite]

baux d'habitation : Vente par lots de plus de dix logements - Reconduction du bail de droit - Nullité du congé pour vendre

Civ. 3°, 18 janvier 2012, n° 11-10389, publié au bulletin

Une société bailleresse a fait part aux locataires de son intention de procéder à une vente par lots de plus de dix... [Lire la suite]

droit Immobilier : BAil à construction - Expropriation - Droit à indemnité

Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-26965, publié au bulletin

En application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions... [Lire la suite]

urbanisme : Décision implicite de non opposition

TA de Marseille, ord. ref., 6 janvier 2012, n° 1107645

La suspension, ordonnée par le juge des référés, d’une décision de sursis à statuer opposée... [Lire la suite]

urbanisme : Champ d’application de la prescription décennale instituée par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme

CAA de Marseille, 22 septembre 2011, n° 09MA03419

La prescription de dix ans instituée par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux seuls cas où la... [Lire la suite]

baux commerciaux : Contenu de l'annexe environnementale

Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 (publié au JO du 31)

Le décret du 30 décembre 2011 complète l’article 125-9 du Code de l’environnement en précisant le... [Lire la suite]

baux d'habitation : Taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces

Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 (publié au JO le 31)

l’article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe... [Lire la suite]

baux d'habitation : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Article 79 de la Loi de finances pour 2012

L'article 79 de la Loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, publiée au JO le 29) rétablit... [Lire la suite]

baux professionnels : Publication du Décret relatif à l'ILAT

Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 (JO du 30)

Le décret fixe les règles de composition et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires. Il... [Lire la suite]

baux commerciaux : Congé sans offre d'indemnité d'éviction : la mise en demeure est nécessaire

Civ. 3° 23 nov. 2011, n° 10-24180

Dès lors que le preneur peut régulariser sa situation, le bailleur est tenu de lui délivrer une mise en demeure. [Lire la suite]

baux ruraux : Nullité de la cession du bail rural et maintien du preneur

Civ. 3ème, 9 novembre 2011, n° 10-22844

La nullité de la cession du bail pour non-respect des dispositions del’article L. 411-35 du Code rural ne provoque pas... [Lire la suite]

baux commerciaux : Nullité d'une clause d'adhésion obligatoire à une association

Civ. 3ème, 23 novembre 2011, n° 10-23928

L'annulation de la clause du bail faisant obligation au locataire d'adhérer à une association de commerçants à raison... [Lire la suite]

agent immobilier : L'agent commercial de l'agent immobilier

Cass. com. 18 octobre 2011, n° 10-30087

Depuis la modification de la loi du 2 janvier 1970 par la loi n° 2006-872, loi ENL, du 13 juillet 2006, le bénéfice du statut... [Lire la suite]

droit Immobilier : La conformité dans l'obligation de délivrance d'un droit accessoire de l'immeuble

CA Besançon 12 octobre 2011

L'acquéreur est en droit d'obtenir de son vendeur la délivrance d'un immeuble conforme à ce qui était prévu... [Lire la suite]

urbanisme : Instruction des permis de construire : quel crédit accorder à une contestation d'ordre privé sur la consistance d'un droit de passage ?

TA Marseille, 20 Octobre 2011, n° 0908720

En l’espèce, le juge était saisi de la légalité d’un refus de permis de construire fondé sur... [Lire la suite]

urbanisme : Copropriété, indivision et qualité pour demander un permis de construire

TA Marseille, 27 octobre 2011, n° 0900918

Un permis de construire demandé sans l’accord d’un syndicat de copropriétaires lui-même propriétaire indivis... [Lire la suite]

urbanisme : Droits à construire ouverts par les espaces boisés classés

TA de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0907975

La surface à prendre en compte pour apprécier le caractère constructible d’un terrain, dans le cadre d’une... [Lire la suite]

urbanisme : Autorisations d’urbanisme : caractère limitatif des pièces exigibles par le service instructeur au titre du livre IV du code de l’urbanisme

TA de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0908929

Une commune ne peut, sans commettre d’erreur de droit, demander la production d’une pièce justificative de la... [Lire la suite]

droit public : Caractère d'un mur surplombant une voie publique

TA Marseille 13 octobre 2011, n° 1102538

En l'absence d'acte incorporant au domaine public le mur litigieux, celui-ci, qui surplombe une voie publique et qui a pour fonction de maintenir... [Lire la suite]

baux commerciaux : Cession du droit au bail et respect des clauses du bail

Com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539

La clause du bail selon laquelle le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement de la totalité des... [Lire la suite]

baux commerciaux : Déplafonnement : seulement en cas d’incidence favorable sur l’activité du preneur !

Cass. Civ. 3° 14 sept. 2011, n° 10-30825

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer... [Lire la suite]

baux ruraux : Fermage et "label bio"

Cass. civ. 3° 13 juill. 2011, n° 10-19583

S’il est un contrat où la liberté des parties est substantiellement réduite, c’est bien le bail rural. La fixation... [Lire la suite]

baux professionnels : Valeur locative des locaux professionnels

Décret n° 2011-1267, 10 oct. 2011, JO 12 oct

Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial. Objet... [Lire la suite]

droit Immobilier : ICC et ILC : second trimestre 2011

L’ICC augmente de 5,01 % sur un an. Indice du coût de la construction - Deuxième trimestre 2011 - L’indice du coût... [Lire la suite]

baux ruraux : Nouveau contentieux sur la mise à disposition des terres louées à une société

Cass. civ. 3° 13 juillet 2011, n° 10-22986

En cas de mise à disposition d'une société des terres louées, le preneur reste seul titulaire du bail, même... [Lire la suite]

agent immobilier : L'agent commercial de l'agent immobilier

Avis n° 9004 du 28 avril 2011 (10-30.087). Cour de cassation. 1ère chambre civile

Avis Demandeur(s) : La société Groupe France Terre Défendeur(s) : M. C... X... ; Mme M... Y...  Vu l’article... [Lire la suite]

agent immobilier : Défaut de mandat – responsabilité civile délictuelle - recours d'un tiers

Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, n° 09-70.109, arrêt n° 952 F-P+B+I

le bail a été rédigé sans mandat écrit par un agent immobilier qui donne à un nouveau colocataire une... [Lire la suite]

baux commerciaux : Résiliation du bail commercial et liquidation judiciaire du preneur

Com. 28 juin 2011, n° 10-19331

Les dispositions de l'article L. 622-14 du Code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code... [Lire la suite]

baux ruraux : Mise à disposition et autorisation d'exploiter

Civ. 3°, 16 juin 2011, n° 10-17169

Il n’y a pas lieu à résiliation du bail rural « si l'autorisation d'exploiter le cas échéant requise... [Lire la suite]

baux commerciaux : Résiliation pour destruction de l'immeuble loué

Civ. 3°, 29 juin 2011, n° 10-19975

En application de l'article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du... [Lire la suite]

baux commerciaux : Modification du prix du bail et congé

Cass. civ. 3° 4 mai 2011, n° de pourvoi: 10-15473

Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans... [Lire la suite]

baux ruraux : Question prioritaire de constitutionnalité sur le prix du fermage

Cass. civ. 3° 5 mai 2011, N° de pourvoi: 11-40004

L'article L. 411-11 du code rural, qui prévoit que la modification en cours de bail des maxima et minima, déterminés par... [Lire la suite]

agent immobilier : Flash ...

Réponse Ministérielle (5 avril 2011)

Selon une réponse ministérielle (5 avril 2011 - JODAN 2011-3392) les nombres mensuels de défaillance dans le secteur... [Lire la suite]

baux ruraux : Défaut de publication et congé

Civ. 3e, 23 mars 2011, FS-P+B, n° 10-12.162

Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet... [Lire la suite]

agent immobilier : Créance contre l'agent immobilier : la déclaration n'est pas nécessaire

Cass. com. 15 février 2011, n° 10-10056

Le créancier qui demande la restitution des fonds détenus par un agent immobilier n’a pas à déclarer sa... [Lire la suite]

droit Immobilier : Exercice du droit d'option

Cass. Civ. 3° 23 mars 2011, FS-P+B, n° 06-20488

Le bailleur peut exercer son droit d'option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer. [Lire la suite]

baux commerciaux : Application du statut aux artistes

Cass. civ. 3° 23 mars 2011, 10-30495

L’attribution d’un droit au bail à l’un des époux, artiste, précédemment co-titulaire du bail,... [Lire la suite]

baux commerciaux : Indemnité d'éviction

Cass. civ. 3° 23 mars 2011, n° 10-13898

Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du Code de commerce ne peut... [Lire la suite]

baux commerciaux : Bail dérogatoire poursuivi

Cass. civ. 3° 23 mars 2011, n° 10-12254

Le congé donné par le titulaire d’un bail dérogatoire qui s’est poursuivi après l’expiration, doit,... [Lire la suite]

procédure collective : Sauvegarde financière accélérée

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011

Le décret du 3 mars 2001 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de sauvegarde... [Lire la suite]

urbanisme : Lotissement : permis d'aménager ou déclaration préalable, le décompte des lots en présence d'une construction irrégulière sur un terrain déjà bâti

TA Marseille ord. 12 janvier 2011, Consorts R., n° 1008091

1. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille vient de rendre une très intéressante,... [Lire la suite]

droit foncier : Par motifs pertinents ....

Ca Nîmes 1ère Ch. B, 22 mars 2011, F c/ B et V, n° 205

La cour de Nîmes nous donne un bel exemple de Justice défaillante dans une décision digne de la corbeille à papier... [Lire la suite]

baux ruraux : Apport d'un bail rural - Cession prohibée - Nullité de l'apport

CA Aix en Provence 4ème Ch. B, 28 mars 2011, SAS Gérard Duffort c/ Consorts Baumier

La transformation d’une société civile en société commerciale réalisée après l’apport... [Lire la suite]

baux ruraux : Nouvelle question QCP

Cass. civ. 3° 16 mars 2011, n° 10-23962

L'auteur de la question soutenait que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural portent atteinte à l'égalité... [Lire la suite]

baux ruraux : Contrôle des structures et reprise. Application de la loi dans le temps

Civ. 3ème, 19 janvier 2011, n° 09-71248

Les articles L. 331-2 II et R. 331-7 alinéa 2 du Code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 et du décret... [Lire la suite]

baux ruraux : A propos de l'autorisation de sous-location

Civ. 3ème, 19 janvier 2011, n° 09-72507

Seule une autorisation écrite du bailleur à ferme autorise le locataire à sous-louer des bâtiments à usage... [Lire la suite]

baux commerciaux : Liquidation judiciaire du preneur

Cession du droit au bail et voies de recours du bailleur

Com. 1er février 2011, n° 09-17182. Sous l'empire des textes en vigueur avant l'ordonnance du 18 décembre 2008, le bailleur... [Lire la suite]

baux d'habitation : Charges récupérables de chauffage

Loi du 7 décembre 2010

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité apporte une... [Lire la suite]

copropriété : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles

Loi du 22 décembre 2010

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions... [Lire la suite]

baux d'habitation : La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions... [Lire la suite]

urbanisme : Réponses ministérielles n° 18424 et 12784

Ainsi que le précise l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme entré en vigueur le 1er janvier 2007, « Constitue un... [Lire la suite]

agent immobilier : Démarchage à domicile

L’agent immobilier qui démarche à domicile est tenu au respect du formalisme spécial et encourt les sanctions civiles... [Lire la suite]

urbanisme : Déclaration de travaux - Deux nouveaux formulaires simplifiés bientôt disponibles

Réponse ministérielle 57507, JOAN Q 9 février 2010

Réponse Min. : "La réforme des demandes d'autorisations en urbanisme avait, notamment, pour objectif de simplifier les... [Lire la suite]

baux d'habitation : Expulsion - Délais de grâce

Réponse ministérielle n° 63010, JOAN Q 9 févr. 2010

Réponse ministérielle du 9 février 2010 relative aux délais de grâce désormais applicables (Loi du 25... [Lire la suite]

fiscalité : Droits de mutation à titre gratuit

Article 28 de la Loi de finances pour 2010

L'article 28 de la Loi de finances pour 2010 élargit l'exonération des droits de mutation par décès aux successions... [Lire la suite]

fiscalité : Taux d'intérêt légal

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 [Lire la suite]

baux commerciaux : Moyen nouveau en appel

Civ. 3ème 10 novembre 2010, n° 09-16783

Le caractère de monovalence impliquait que les locaux avaient été construits ou aménagés en vue d'un seul type... [Lire la suite]

urbanisme : Urgence caractérisée par l'importance des droits successoraux et la charge financière due en raison du paiement fractionné

Ordonnance de référé TA Marseille 25/10/2010 n° 1005935

La décision rendue par le tribunal administratif de Marseille ordonne la suspension de l’arrêté municipal par lequel un... [Lire la suite]

baux commerciaux : Activité artisanale et statut des baux commerciaux

TGI Aix en Provence, 1ère chambre section B, 18 janvier 2010

Baux commerciaux – Activité artisanale – Clientèle attachée, créée (non) – Statut des baux... [Lire la suite]

baux d'habitation : Article 41 de la Loi du 22 octobre 2010

Limitation des informations au profit du bailleur

La liste ne cesse de s’allonger. L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 fait une liste des documents que le bailleur ne peut pas... [Lire la suite]

baux ruraux : Non paiement des fermages pour raison sérieuse et légitime et résiliation

Civ. 3°, 12 oct. 2010, pourvoi n° 09-15555, n° 1238 F-D

Résiliation – Raison légitime et sérieuse (non).- Pour éviter la résiliation du bail à ferme en... [Lire la suite]

droit rural : Safer – Annulation de rétrocession – Exploitant – Contrôle des structures

Civ. 3°, 13 oct. 2010, pourvois n° 09-15956 et 09-16528, FS-D

Un arrêt de cassation reproche à la Cour d’appel de Nîmes de n’avoir pas recherché, comme il le lui... [Lire la suite]

baux ruraux : Revendication du statut du fermage par un exploitant faisant paître son troupeau

Civ. 3°, 12 oct. 2010, n° 1241-F-D, pourvoi n° 09-68930

Statut du fermage – Revendication – Activité agricole.- Le statut du fermage était revendiqué par un... [Lire la suite]

urbanisme : Clôture

TA Marseille 25 octobre 2010

Déclaration de clôture - Opposition - Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Art. R... [Lire la suite]

droit rural : Loi de modernisation de l'agriculture

Synthèse sur les parties concernant le droit rural

La loi de Modernisation de l'agriculture examinée sous forme de procédure d'urgence devant le Sénat et la Chambre des... [Lire la suite]

baux commerciaux : Transfert de la charge des grosses réparations

Cass. civ. 3° 29 sept. 2010, n° 09-69.337

La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être... [Lire la suite]

baux commerciaux : Impossible résiliation d'un bail résilié

civ. 3ème, 29 septembre 2010, PS-P+B, n° 09-13922

Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié; le preneur dont le bail est... [Lire la suite]

baux commerciaux : Déplafonnement du bail commercial en raison de sa durée : pas de renvoi

Civ. 3ème, QPC, 5 octobre 2010, FS-D, n° 10-14.091

Au demandeur qui prétendait que le denier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce était contraire au principe... [Lire la suite]

baux commerciaux : Mise en oeuvre de la clause résolutoire

Cass. civ. 3° 15 septembre 2010, n° 09-10339

La troisième chambre civile de la Cour de cassation ne change pas de cap ! La clause résolutoire doit être... [Lire la suite]

baux commerciaux : Liquidation judiciaire du preneur - Les droits du cessionnaire du fonds de commerce

Cass. civ. 3° 15 septembre 2010, n° 09-14519

Un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction opposé au cessionnaire du fonds de commerce du preneur en... [Lire la suite]

baux commerciaux : Forme du congé

Cass. civ. 3 ° 15 septembre 2010, n° 09-15192

La nullité du congé irrégulièrement délivré par le bailleur ne profite qu’au locataire. Le... [Lire la suite]

procédure collective : Préemption du bailleur et vente du fonds de commerce sur ordonnance du juge-commissaire

Cass. Com. 7 sept. 2010, F-P+B, n° 09-66.284

La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est... [Lire la suite]

agent immobilier : Répertoire des actes

Deux réponses ministérielles du 15 juin précisent la suppression de l’obligation de tenue du répertoire des... [Lire la suite]

agent immobilier : Intermédiaires de banque

Obligation d’inscription des Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB) sur une liste tenue par l’Autorité de... [Lire la suite]

droit foncier : Troubles de voisinage

Préoccupation relais routier - Parking contigu à une habitation - Question prioritaire de constitutionnalité

L’article L 112-16 du Code de la construction et de l’habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la... [Lire la suite]

baux d'habitation : Dépôt de garantie d'un mois : baux en cours

Réponse ministérielle n° 32932

Question - M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 10 de la... [Lire la suite]

droit Immobilier : Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée d’un emplacement de mobil-home sanctionné par les règles du droit de la consommation

Cass. civ., 3ème, 13 mai 2009, n° 07-12478

Le refus de renouveler un contrat de location d’emplacement de mobil-home doit-il être justifié par un motif... [Lire la suite]

droit Immobilier : Quand l'expert-géomètre falsifie un plan cadastral pour permettre à son fils d'acquérir une plus grande parcelle

Cass. civ. 3°, 6 mai 2009, n° 07-21934

Nous connaissions l’acquéreur qui cache au vendeur la révision prochaine du plan d’occupation des sols, celui qui... [Lire la suite]

baux d'habitation : Cautionnement et assurance de loyers impayés

Article 39 de la loi du 24 novembre 2009 n° 2009-1437

Selon les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être... [Lire la suite]

baux commerciaux : Décence du local d'habitation accessoire d'un local commercial

Cass. civ. 3ème, 14 octobre 2009

L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent s’applique lorsque le contrat de location porte à la... [Lire la suite]

agent immobilier : Commercialisation de produits bancaires

Le démarchage de crédit par l’agent immobilier est régi par le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004. Les... [Lire la suite]

agent immobilier : Clauses abusives dans les mandats

(Décret 2009-302 du 18 mars 2009)

L’article 86 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, loi LME, prévoyait qu’un décret déterminerait une... [Lire la suite]

droit Immobilier : Les copropriétaires, le syndicat et les tiers extérieurs à la copropriété

Un immeuble en copropriété paraîtrait devoir être, pour les tiers, voisins, passants, visiteurs, clients d’un... [Lire la suite]

droit Immobilier : Nouvel acte authentique obligatoire en matière de promesse de vente immobilière de plus de 18 mois consentie par une personne physique

Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (JO 27 mars 2009)

En vertu de l’article 1589-2 du Code civil (ancien art. 1840 A du CGI) est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente... [Lire la suite]

urbanisme : "Renforcement" du droit de "préemption renforcé" en matière de cession de parts de SCI

Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (JO 27 mars 2009)

Le droit de préemption urbain renforcé ne concernait que la cession de la totalité des parts de SCI. Il suffisait dès... [Lire la suite]

office ministériel : Pas de réduction de prix lorsque le droit de présentation d'un office ministériel s'avère trop élevé par rapport aux résultats nets

CA Dijon 16 avril 2009 Ch. Civ. B, RG n° 08/00468

Traditionnellement, en matière de cession d’offices ministériels, la jurisprudence considérait que l’ordre public... [Lire la suite]

droit Immobilier : Modifications des règles concernant l'aliénation de biens indivis

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit et d’allégement des procédures    ... [Lire la suite]

baux commerciaux : Réponse ministérielle n° 43709

BAUX COMMERCIAUX, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, TOURISME ET SERVICES Baux (baux commerciaux – résiliation... [Lire la suite]

copropriété : Loi du 12 mai 2009 : nouvelle réforme du statut de la copropriété des immeubles bâtis

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 apporte quelques corrections de détail au statut de la copropriété (art. 9, al. 2,... [Lire la suite]

fiducie : Nouvelles modifications sur le régime de la fiducie-garantie

Loi du 12 mai 2009

A l’occasion de la ratification de l’ordonnance du 30 janvier 2009 (v. commentaire Annales des loyers 2009, p. 825), le... [Lire la suite]

baux d'habitation : La conversion de l'obligation de surveillance en complément de loyer

Cass. civ., 3ème, 18 mars 2009, n. 07-21260

L’obligation de surveillance mise à la charge du locataire peut-elle être convertie en complément de loyer lorsque... [Lire la suite]

baux commerciaux : Résiliation du bail du preneur en liquidation judiciaire : suspension des effets de la clause résolutoire

Com. 6 déc. 2011, n° 10-25689

L'article L. 622-14 du Code de commerce n'interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du... [Lire la suite]

droit Immobilier : Article 41 de la Loi du 22 octobre 2010

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