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BOUTIQUE : Refus du concours de la force publique & indemnisation (en matière d'expulsion locative)
Commandez notre ouvrage : Refus du concours de la force publique & indemnisation (en matière d'expulsion locative)
Il ne suffit pas d’obtenir du juge une décision qui ordonne à un locataire ou un «squatter» de quitter les lieux pour qu’ils obéissent spontanément. La plupart du temps, les expulsés refusent de partir d’eux-mêmes et l’huissier ne peut pas les faire partir de force. Il n’en a pas le droit, pas plus que vous d’ailleurs, car ce serait une voie de fait, passible des tribunaux judiciaires.
Faire les choses dans les règles, c’est demander à votre huissier de requérir le concours de la force publique auprès des pouvoirs publics. En clair, obtenir que le commissaire de police ou les gendarmes l’accompagnent et, au besoin, l’aident à expulser votre occupant manu militari.
Cet ouvrage donne les clefs pour réduire au maximum le coût financier d’une expulsion locative, recevoir les loyers malgré l’occupation et accélérer la libération des lieux occupés.
Il s’adresse tant aux particuliers qu’aux juristes et professionnels de l’immobilier.
L’auteur : responsable de la gestion amiable et judiciaire du contentieux du refus de la force publique au sein d’une grande administration parisienne, l’auteur a condensé trente ans d’expérience dans ce livre.
- Par : Marc Belin
- Réf : 2010/PDD19
- Nb pages : 328
- ISBN : 978-2-9153-3489-0
- Prix :
- 33.25 TTC
- au lieu de
- 35.00 € TTC
Collection Point De Droit
Ouvrages comprenant entre 100 et 300 pages. Ils sont conçus pour apporter aux praticiens et aux particuliers confrontés aux problèmes les concernant, des réponses rapides mais précises fondées sur les textes et la jurisprudence.
Il existe 22 ouvrage(s) dans la catégorie Collection Point De Droit :
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