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Lettre d'information
BOUTIQUE : Bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise et procédures collectives
Commandez notre ouvrage : Bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise et procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective contre le locataire fait naître toute une série d’interrogations : qu’advient-t-il du bail dont est titulaire le preneur débiteur ? Peut-on le résilier ? Qui peut demander la résiliation ? Le bailleur peut-il se voir imposer un maintien de la relation contractuelle voire un nouveau cocontractant ? Le bailleur peut-t-il obtenir le paiement des loyers et fermages ?
L’objectif du législateur, y compris lors de la dernière réforme des procédures collectives par l’ordonnance du 18 décembre 2008, a été de protéger l’entreprise débitrice afin de lui laisser des chances de redressement. Dans cette perspective, le droit des procédures collectives paralyse ou encadre toutes initiatives du bailleur : continuation ou résiliation du bail, cession du bail au cessionnaire de l’entreprise, action en paiement des loyers et fermages impayés … et lui impose un certain nombre d’obligations parmi lesquelles la déclaration de sa créance au passif du locataire.
- Par : Adeline Cerati-Gauthier
- Réf : 2009/MEMO5
- Nb pages : 20
- ISBN : 978-2-9153-3481-4
- Prix :
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Mémo Pratique
La collection Mémo a été créée pour répondre à des besoins d'information tant des particuliers que des professionnels parfois déconcertés par l'inflation des normes législatives et réglementaires.
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