Les éditions Edilaix OFFRENT pour tout nouvel abonnement et tout réabonnement à la revue pour l’année 2012, la consultation en ligne GRATUITE de tous les numéros parus depuis le 1er janvier 2000*.

Pour seulement 237 €, vous aurez accès par internet à tous les guides thématiques, aux commentaires de jurisprudence, aux études doctrinales, aux questions diverses.


________________________________________

Abonnez-vous !
Bénéficiez d´une documentation de qualité, complète, objective et à jour. L'abonnement comprend 3 ou 4 GUIDES THÉMATIQUES, REVUES D´ARTICLES DIVERS.

Coût de l'abonnement 2012 : 237 € TTC.

La revue des "Annales des Loyers et de la propriété Commerciale, Rurale et Immobilière" est une revue mensuelle, juridique, pratique, destinée aux professionnels du droit, de l'immobilier et de la construction, ainsi qu'aux particuliers soucieux d'information permanente pour la gestion de leurs immeubles.

L'abonnement est annuel : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il comprend 12 numéros, dont 3 ou 4 guides consacrés à un sujet particulier, et 5 ou 6 numéros de commentaires de jurisprudence, d'études doctrinales, de questions diverses concernant l'actualité législative et jurisprudentielle, avec mention systématique des indices des prix et des services.

L’abonnement en cours d'année comprend le service des numéros parus depuis le numéro 1 de l'année en cours.

Les numéros peuvent être achetés séparément.

* :
- pour un réabonnement : la consultation en ligne pourra être faite dès réception du paiement par les éditions Edilaix ;
- pour un nouvel abonnement 2012 : la consultation en ligne peut être faite depuis le 1er janvier 2012.

L'expulsion, c'est "l'action consistant à obliger l'occupant sans titre ou le locataire en fin de bail d'un immeuble, de vider les lieux".

L'expulsion est régie par les articles 61 à 66 de la loi du 9 Juillet 1991 et 194 à 209 du décret du 31 juillet 1992. La législation est malgré tout complexe car cette loi est complétée par de multiples dispositions spéciales à chaque baux.

Cet ouvrage traite dans une première partie des conditions d'expulsion, et dans une deuxième des opérations d'expulsion.

Il comprend le service de tous les numéros parus entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

Sont notamment compris :

- le guide fiscal des locations 2011, par Bruno Pays,

- le guide de l'évaluation de l'immeuble en copropriété, par Jean-Marc Roux,

- le guide de la location-gérance, par Adeline Cerati-Gauthier,

- le guide de l'expulsion locative, par Frédéric Bérenger

ED. NOV. 2010

Les praticiens se réjouiront de cette 16ème édition du Guide des baux commerciaux qui intègre la codification du statut, en adaptant le commentaire à cette nouvelle présentation du texte.

L'ordre établi par le Code de commerce a été respecté.

Pour faciliter la recherche, outre la table de concordance, indispensable, l'auteur a maintenu la correspondance des textes au sein du commentaire.

Cette nouvelle édition intègre l'abondante jurisprudence souvent novatrice, de la Cour de cassation.

L'auteur : Jean Debeaurain est Maître de conférence honoraire à l'Université d'Aix-Marseille III, et Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, spécialiste en droit immobilier et rural.  

Offre spéciale comprenant :

. le guide des baux commerciaux

+ le guide des baux d'habitation et mixtes

+ le guide des baux professionnels

+ le guide des locations meublées

Au prix de 179 € au lieu de 213 €

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quel est le sort réservé aux baux des immeubles affectés à l’entreprise ?
L’ouverture d’une procédure collective contre le locataire fait naître toute une série d’interrogations : qu’advient-t-il du bail dont est titulaire le preneur débiteur ? Peut-on le résilier ? Qui peut demander la résiliation ? Le bailleur peut-il se voir imposer un maintien de la relation contractuelle voire un nouveau cocontractant ? Le bailleur peut-t-il obtenir le paiement des loyers et fermages ?
L’objectif du législateur, y compris lors de la dernière réforme des procédures collectives par l’ordonnance du 18 décembre 2008, a été de protéger l’entreprise débitrice afin de lui laisser des chances de redressement. Dans cette perspective, le droit des procédures collectives paralyse ou encadre toutes initiatives du bailleur : continuation ou résiliation du bail, cession du bail au cessionnaire de l’entreprise, action en paiement des loyers et fermages impayés … et lui impose un certain nombre d’obligations parmi lesquelles la déclaration de sa créance au passif du locataire.

NOUVEAU

Le bail commercial est régi par une législation complexe de base qui s’impose aux parties selon un mécanisme réducteur, mais non exclusif, de liberté contractuelle : le statut.

 

 

Le statut des baux commerciaux, dont les bénéficiaires sont toujours plus nombreux (en dernier lieu, en option, les professionnels libéraux), implique la réunion de conditions dont la connaissance est essentielle pour l’adaptation du contrat à des situations immobilières et commerciales données.

 

 

Le régime qu’il prévoit, d’une grande technicité, n’a cessé d’évoluer au point d’entraîner des distinctions subtiles sources de contentieux importants.

 

 

La loi du 4 août 2008 qui tend notamment à moderniser quelques aspects de la réglementation des baux commerciaux n’est qu’une réforme ponctuelle génératrice de nouveaux problèmes.

 

 

Ce mémento n’a d’autre but que de fournir au juriste non spécialisé en propriété commerciale un outil de base pour aborder des questions qui pour être usuelles n’en sont pas moins délicates.

En droit français, les fonds de commerce, d’industrie et assimilés (fonds de commerce proprement dits ; fonds artisanaux ; entreprises industrielles, commerciales et artisanales; offices publics et ministériels ; sociétés ayant des valeurs cotées en bourse ou non cotées) constituent des biens patrimoniaux.

Ces biens patrimoniaux sont susceptibles de transmissions à titre onéreux (ventes, apports, échanges) ou à titre gratuit (donations ou successions) et il est alors indispensable d’établir la valeur vénale de ces biens. La délicate question de l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial est également abordée.
Les diverses personnes intéressées, qu’elles soient vendeur, acquéreur, bailleur, locataire, créancier, etc. attendent de l’expert, amiable ou judiciaire, des données reflétant une évaluation mais aussi les explications relatives aux chiffres obtenus. Mais la détermination de cette valeur n’est pas une opération facile. Même en ne s’en tenant qu’à la situation simple d’un commerce en boutique, la valeur du fonds ainsi exploité dépend de nombreux éléments qui varient dans l’espace et dans le temps. Que dire lors lorsqu’il s’agit d’une société importante…
L’évaluation ne peut ainsi être faite que par des personnes ayant les connaissances nécessaires du droit, du marché et spécialement du marché local.

Le présent ouvrage s’efforce d’apporter ou de rappeler, aux professionnels comme aux profanes, les éléments permettant de procéder à cette évaluation, après examen de la comptabilité et par application de méthodes ou de barèmes habituellement retenus.

Le statut a cinquante ans
Bail commercial et incapacité par Thierry Fossier
Bail commercial et clause résolutoire par Christophe Paulin
Bail commercial et indivision par Jean-Marc Roux
Le choix du commerce exploité dans un local loué en copropriété immobilière  par Christian Atias
L’incidence de l’accession sur la fixation des loyers commerciaux par Jean Debeaurain
Bail commercial et évaluation par Françoise Maigné-Gaborit
Statut des baux commerciaux et sous-location par Françoise Auque
Bail commercial et location-gérance par Gérard Blanc
Baux commerciaux et franchise par Laetitia Tranchant
Bail commercial et centre commercial par Anne d’Andigné-Morand
Bail commercial et assurance par Michel Zavaro
Bail commercial et arbitrage par Olivier Staes
Les particularismes des procédures relatives aux baux commerciaux par Raymond Martin
Le bail commercial dans le cadre d’une procédure collective par Christophe Delattre
Baux commerciaux et succession par Georges Teilliais
Le régime fiscal des baux commerciaux par Bruno Pays

« L’ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION » sous la direction d’Alain Guillotin, Maître de conférences à la faculté de droit de Toulon et du Var, Directeur de l’Institut de droit immobilier de Toulon et du Var.

Cet ouvrage comprend les articles suivants :
- l’évolution récente de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction par Michel ZAVARO
- Urbanisme et espace naturel : impossible conciliation ? par David-André CAMOUS
- La loi solidarité et renouvellement urbains ou le passage d’un urbanisme de zonage à un urbanisme de projet, par Patrick JAUBERT
- L’opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir, par Sylvie PIERACCINI
- L’agent immobilier et les baux commerciaux, par Jean DEBEAURAIN
- Le pacte de préférence en matière de vente d’immeuble existant, par Alain GUILLOTIN
- L’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier dans la vente d’immeuble existant, par Laurent PENNEC
- Le risque de potestativité lors d’une vente sous condition, par Valérie GOMEZ-BASSAC,
- La clause de substitution dans les promesses de vente d’immeuble existant, par Cyril MARTELLO,
- Retour sur le sort du cautionnement donné au profit du bailleur en cas de vente en cours de bail de l’immeuble loué, par Jean-Baptiste BELLON,
- Contribution à la définition du champ d’application de l’assurance construction : la notion de « travaux de construction », par Christophe PONCE,
- L’expert judiciaire et le principe du contradictoire, par Laetitia TRANCHANT.