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Le gouvernement a réformé la procédure d’appel en matière civile avec représentation obligatoire (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 publié au JO du 11 décembre 2009. Il a modifié les règles de l’appel des décisions du juge des tutelles et du conseil de famille (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 publié au JO du 26 décembre 2009). Il vient enfin de réformer la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale avec le décret du 1er octobre 2010 (Décret n° 2010 – 1165 publié au JO du 3 octobre 2010). Nous n’en retiendrons dans le cadre de cette étude que les dispositions qui concernent la cour d’appel.

Nous avons désormais une procédure avec représentation obligatoire et une procédure orale dont les textes viennent d’entrer en vigueur.

On peut s’étonner d’abord de l’opposition « procédures avec représentation obligatoire » et « procédures orales ». Cela implique que la procédure sans représentation obligatoire est une procédure orale. La règle est posée par l’article 946 du Code de procédure civile pour la cour d’appel. N’aurait-il pas été plus logique de définir clairement la frontière ? Il est vrai que l’oralité de certaines procédures suivies devant la cour d’appel est douteuse. Certaines procédures sans représentation obligatoire comme l’appel des ordonnances de taxe ou l’appel des décisions du FIVA supposent des mémoires écrits.

Par : Michel Zavaro
Réf : 2011/REF7
Nb pages : 96
ISBN : 978-2-9153-3498-2
Prix :
- 15.00 TTC

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